mixte de la région angevine, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1996 en tant qu'il annule la délibération du 1er juillet 1996 du comité dudit syndicat approuvant le schéma

2018, alors « qu'il résulte de l'article 230-38 du code de procédure pénale que les enregistrements de données de localisation issus de la géolocalisation sont placés sous scellé fermé ; qu'une copie

jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 portant approbation de la modification du schéma

[T] à verser à la SCEA Les [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 juillet 2006, M. et Mme [O] ont cédé leurs parts sociales dans la société civile d'exploitation agricole du Domaine de la Rocheboeuf (la SCEA

Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole

B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation agricole Lauconnois (la SCEA

taux légal à compter du 14 mai 2018, - débouté la SCEA du Pont Launay et les époux [B] du surplus de leurs demandes, - condamné la SCEA du Pont Launay à payer à la société BRP la somme de 97 984 euros

Z... accompagné par des fonctionnaires des impôts dans la salle où sont gardés les scellés ; aucune entrave à la consultation des scellés n'a jamais été réalisée" ; "alors, d'une part, que l'observation

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM

À l'occasion de cette perquisition, effectuée le 5 décembre 2022, le représentant du bâtonnier de l'ordre s'est opposé à la saisie de certains éléments, qui ont été placés sous scellé fermé. 4.

l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier de la procédure préalablement à l'audition des témoins Isabelle A.., Patrick B... et Jean-Claude C... et que les pièces à conviction placées sous scellés

Il est par ailleurs associé de la SCEA [C] et fils à la disposition de laquelle sont mises les terres louées depuis 1999 et qui dispose des matériels nécessaires à leur exploitation.

[V] à trois ans d'emprisonnement, à des interdictions et à une confiscation des scellés, alors : 1°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, M.

ce dernier n'avait pas été « abîmé », de sorte que la volonté de dégrader le bien d'autrui n'était pas établie, sans répondre aux conclusions des parties civiles faisant valoir que le poteau était scellé

[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que

1988 ; que la prétendue falsification des "boîtes noires" ne fait pas l'objet de poursuites en cours et constitue un moyen de défense par Michel A. ; que les "boîtes noires" n'ont été placées sous scellés

ses parents au domicile desquels les courriers administratifs étaient adressés , qu'elle produisait des justificatifs de comptes bancaires et d'attestation de sécurité sociale en France , que la scolarisation