Enes SADAN 2002 turque Samsun 22. Fatma SADAN 1967 turque Samsun 23. Fatma Hilal SADAN 2001 turque Samsun 24. İpek Rümeysa SADAN 2005 turque Gümüşhane 25. Muhittin SADAN 1965 turque Samsun 26.

de cautions solidaires à la somme de 4305, 30 euros ; Débouté Saida X... de tous moyens arguments et demandes ; condamné solidairement Saida X..., Slimane et Mourad X... à payer à la SA APRIL ENTREPRISE

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANTE : Mme Saida D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarda, société anonyme, dont le siège social

limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 80 du décret du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine

limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 80 du décret du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine

T... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

Q... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

C... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

forclusion est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ; qu'en décidant du contraire, pour déclarer Mme F... irrecevable en son appel, au motif que la saisine

d'autre part, que les secondes demandes formulées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée sont nées de la décision de requalification du contrat à durée déterminée ; qu'enfin les saisines

observer le principe de la contradiction; que le tribunal des affaires de sécurité sociale indique qu'"à la barre, la défenderesse soulève, par voie d'exception, l'irrecevabilité du recours pour saisine

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'acte de saisine du conseil régional de discipline par Mme [Z], alors « que la décharge d'un magistrat,

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République après une remise en liberté prescrite par le procureur général, l'arrêt attaqué

l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de saisine

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine

sur l'action publique étant limitée aux faits pour lesquels le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine sur l'action