AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2509852-2716975
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Russie (n o 34631/02) Le requérant, Dokka Saïdaminovitch Itslaïev, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Nazran (Russie).
Source officiellePage 35 sur 939
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf6fe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
même pour la Russie s'il veut retourner en Russie il faut faire une demande de réadmission il peut être amener dans un pays limitrophe avant de rejoindre la Russie ; il conviendra de rejeter la demande
Source officielle