Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 10 juillet 2024, l'association Les Amis de la Terre des Landes, représenté par Me Ruffié, conteste le jugement du tribunal administratif de Pau

Par mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Saint André de Cubzac, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, La Poste, représentée par Me Ruffié conclut à l'irrecevabilité pour tardiveté et au rejet de la requête.

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Ruffié, représentant la commune de Libourne, de Me Franceschini, représentant M.

Ruffin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, dont

le siège est ..., 10 / la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 11 / la société Ossau loisirs, société civile immobilière (SCI), dont le siège est ..., 12 / la société Rubis

Brezolles, 31 / à Mme Martine Agoutin, domiciliée 28 rue Notre-Dame du Puits, 28350 Dampierre-sur-Avre, 32 / à Mme Martine Delbos, domiciliée 7 cité du Gaz, 27320 Nonancourt, 33 / à Mme Monique Ruffin

William RUFFIN, Gérard-Pierre O..., Mme Jeanine L... (épouse ETRUIN), MM. X..., Roger K..., Mme Maryse XZ... (épouse DRANCOURT), Mlle Jannick XW..., MM.

ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société NATURE DES 2 CAPS (SARL) - [Adresse 1] ; DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX

xa0;     de la requête No 17336/90                      présentée par Vincenzo RULLI

Russi e , n o 22000/03, § 27, 15 février 2007, Bourdov c. Russie (n o 2) , n o   33509/04, §§ 65 et suiv., CEDH 2009, Sharxhi et autres c.

  51853/19, §   105, 3 March 2022; and Rummi v. Estonia , no. 63362/09, §   104, 15   January 2015)?

  Russi a , nos.   38825/16 and 2   others, §§ 33-34, 12 July 2022; Mihai Toma v.   Romania , no.   1051/06, §   26, 24   January 2012; and Coëme and Others v.

V-B7I-CKJP4 Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CLAFO Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

V-B7J-CK7PR Décision réputée contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

Syndic la Société THIERRY IMMOBILIER (RCS NANTES n° 309 358 349), domicilié : chez SYNDIC SOCIETE THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI

la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social ,demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Stéphane RUFF