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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302268_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 2 février
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00422_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 15 janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, et un mémoire du 11 octobre 2024 non communiqué, Mme C, représentée par Me Ruffel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Teulière, président assesseur, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel d'une somme au titre de ces dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault
Source officielle3ème chambre
DTA_2203131_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-340-286 du 5 avril 2022 par lequel le
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400797_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
E C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à
Source officielle3ème chambre
DTA_2401602_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Baccati, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 1er juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401951_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
E B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407453_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 août 2024 portant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501277_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d3b
10 décembre 1975
10 décembre 1975
ONT VENDU A RUET UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS, LEDIT IMMEUBLE AYANT, LE 16 DECEMBRE 1941, FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5e3
30 octobre 2000
30 octobre 2000
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société International Staff Support Services LTD, dont le siège est La Ruette
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, représenté par Me Ruffel, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel et à la confirmation du jugement du 21 décembre 2023 en tant qu'il annule l'arrêté en litige portant refus
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba7c
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512797_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A B, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500398_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard,
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f90a5
28 avril 1993
28 avril 1993
(Charente), 28) de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est place du Piolet à Ruffec (Charente), 38) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de
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