Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, sous le n° 23MA02212, la SA Diffazur, représentée par la SCP Delplancke - Pozzo di Borgo - Rometti et Associés, désormais Talliance

Joannis Binelis et M me Roberta Nanni (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 26 mai 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Roberta Carboni (« la requérante »), avait saisi la Commission

Francesco Emanuele Calandra, Nicola Emanuele, Rossella Emanuele et Wanda Bocca, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1928, 1961, 1962 et 1924 et résidant à Turin.

PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

Violation of Article 6§1 (right to a fair hearing) of the European Convention on Human Rights     Principal facts   The two cases concern the complaints by the applicants, Vidas Pocius and Robertas

Metz n° 518 786 595 (Avocat postulant : Me D'HAUSSY Fabien, Cabinet STREAM, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Me Philippe SANSEVERINO, Associé de la SCP « DELPLANCKE – POZZO DI BORGO – ROMETTI

200 30     39449/16 13/06/2016 Francesco LATERZA 1955 Candiano Orlando Mario Bari 20/05/2021 200 30     56530/17 29/07/2017 IDROTERMICA CLIMA DI GIULIO DI FILIPPI 2002 Giamogante Rossella

tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique F-03.05 Chirurgie orthopédique et traumatologique et exerçant au centre de consultations médico chirurgicales, rue des Rolletières

audit siège représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

della Delizia Italian Sandra ROSSIT 1959 Cinto Caomaggiore (Ve) Italian Emiliana TOMMEI 1948 Fontanafredda Italian Gabriela LATOCHA 1958 Pordenone (PN) Italian Ermida ODORICO 1955 Pravisdomini Italian Rosella

de la gare ferroviaire de Saint-Nazaire ; -la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de la société Seura (Architectes mandataire du groupement), de l'Atelier Roberta

tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique F-03.05 Chirurgie orthopédique et traumatologie, exerçant au centre de consultations médicochirurgicales, rue des Rolletières

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Rosemarie

représentés et plaidant par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-LAGACHE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

représentés par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Maître Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : S. A. R. L. NICE HOTELS, dont le siège est...

Ralph N..., domicilié (e)...... 47- Mme Rosella N..., domicilié (e)... 48- M. Robert N..., domicilié (e)... 49- Mme Tehina N..., épouse YY..., venant par représentation de son père M.

se sé arer de six chiennes à l’origine de nuisances our le voisinage avant le 10 janvier 2022, faute de quoi ces chiennes seraient lacées à com ter de cette date dans les locaux de la société rotectrice