AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113af
19 novembre 2009
19 novembre 2009
n° 08/85954 APPELANTE SCI LE BOB DU 39 agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP ROBLIN
Source officiellePage 35 sur 578
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Les conditions particulières du contrat de réservation du 19 février 2008 rappellent, en page 8, que l'opération bénéficie du « nouveau dispositif de Robien ».
Source officielle