AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
X..., sollicite l'annulation de l'ensemble des actes de procédure relatifs aux « fadettes telles qu'ordonnées par la commission rogatoire du juge d'instruction pous (D351 et D352), ces informations étant
Source officiellePage 35 sur 35
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 juillet 2017, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de
Source officielle