de disposition sur un élément du patrimoine social, qui seul opère un détournement d'actifs, que sous réserve de n'être pas justifiés par le paiement d'une dette échue ou de n'être pas suivis du reversement

d'un contrat par une des parties est justifiée par le manquement du cocontractant au respect de son obligation sans constater l'existence de ce manquement; qu'en l'espèce, la société Tigre devait reverser

état d'aucun crédit ou versement pour ensuite faire droit à la demande de répétition de l'employeur, sans répondre au moyen péremptoire de l'URSSAF pris de ce que ce crédit avait été ultérieurement reversé

[L] afin d'être reversées à M. [D], soit 85.000 euros, éventuellement majoré de celui des commissions perçues par M.

Lucien Reversat et M.

sociétés Assurances construction et CFRM (les courtiers), exerçant la même activité ; que la société CIC ayant reproché aux courtiers, qui bénéficiaient d'un mandat pour encaisser les primes et les lui reverser

manifestement manqué à ses obligations de mandataire et commis le délit qui lui est reproché à l'égard des deux compagnies ; que, ce faisant, elle a violé les obligations du contrat de mandat en ne reversant

Ils reprochent à la SCI La Pampa d’avoir commis des fautes dans l’exécution du mandat qui lui a été confié en ne leur reversant pas des loyers qui leur étaient dus entre janvier 2020 et avril 2023.

X... et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement en date du 17 décembre 1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ; Vu les

- FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé de l'ordre de reversement

Ainsi, lorsque le prix du marché est inférieur à ce prix de référence, EDF est, en vertu de ce contrat, tenu de lui accorder une aide en reversant la différence entre prix du marché et prix de référence

MAIS QUE CE DERNIER NE LES A JAMAIS REVERSEES AU TRESOR PUBLIC ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS DREYER EN DEDUISAIENT CEPENDANT LE MONTANT DANS LES DECLARATIONS QU'ILS REMETTAIENT A L'ADMINISTRATION FISCALE

Also, in clear contradiction with the terms of Article 13 of the Hague Convention, the President of the District Court had reversed the burden of proof in requiring the applicant to “establish”  

KEVERS Y... le reversement des sommes ainsi indûment perçues, ce courrier, qui ne saurait être regardé comme un abandon de créance prévu par l'article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, est sans

#Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Reverse-Charge-Verfahren -Vorsteuerabzugsrecht - Ausschlussfrist - Aufzeichnungs- und Erklärungsfehler, die dem Reverse-Charge-Verfahren unterliegende Vorgänge berühren

Therefore, there is no requirement under the article to pay compensation if the conviction has been reversed or a pardon has been granted on some other ground.

sa charge le versement au Trésor public d'une somme totale de 1 165 288 F (177 647,01 euros) correspondant, d'une part, à la différence entre les montants de taxe d'apprentissage collectés et ceux reversés

vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, s'il y a lieu pour lui d'infliger une amende dans les conditions et limites définies par la loi ; Considérant toutefois que, dans le cas où il y a reversement