Services France, il a été licencié en raison de l'absence des documents volés, le magistrat instructeur en déduit justement que l'intéressé fait ainsi état d'un préjudice suffisant, susceptible de résulter

changement de destination et pas seulement un changement d'affectation, nécessitait par application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme un permis de construire préalable ; qu'il résulte

.; " alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application

ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec aucun avantage vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation

aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que pour obtenir le bénéfice de l'allocation logement le prévenu a rempli en juillet 1993 les imprimés de la CAF en mentionnant qu'il était depuis le 1er

Une enquête judiciaire a alors été ouverte.

des sommes à la salariée sur le fondement des articles 122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

moyens dont il disposait ; qu'il a commis une faute caractérisée en exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et qui a conduit au décès de la victime ; "1 ) alors

de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne désirant garder l'anonymat ; "aux seuls motifs que ces pièces ne l'avaient jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères ; "alors

pas quelles modifications aurait exigées Renault, et quels investissements seraient préconisés dans le concept "Renault Concession 2000", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

. ; "aux motifs que le 29 septembre 2012, le prévenu était interpellé [...] , alors qu'il se trouvait en compagnie de quelques individus membres ou sympathisants du mouvement des Jeunesses Nationalistes

bon droit retenu que les faits litigieux étaient caractérisés, le jugement devra néanmoins être réformé, ces faits étant improprement qualifiés dans le dispositif de tentative du délit de favoritisme alors

autorisée ; qu'il ressort encore du procès-verbal du 1er mars 2002 qu'en raison de l'existence d'un numéro HIN gravé dans la coque, une déclaration construction amateur n'est pas possible ; qu'il en résulte

le ministère public pour avoir, à titre habituel, en qualité de dépositaire de l'autorité publique, procuré frauduleusement à autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration de travaux" alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1] s'est constituée partie civile. 3.