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sa requête, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été avertie de sa radiation de la liste électorale avant le jour du scrutin ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des

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X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, il a fait parvenir au Tribunal le 18 septembre 2000 la pièce justificative qu'il n'avait pas jointe à sa requête ; Mais

Mme [T] fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors que, répondant à la demande des services de la mairie, elle leur avait transmis les documents nécessaires à son inscription le 18 décembre 2021

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La société Marché fraîcheur [Localité 6] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 17 juillet 2014, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande

N° J 25-85.806 F-D N° 01634 SB4 18 NOVEMBRE 2025 REJET M.

, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, en relevant comme une circonstance déterminante, pour rejeter la requête en récusation, que la participation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des réquisitions aux fins d'enquête du 18 janvier 2018 et déclaré l'action publique recevable alors : « 1°/ que pour être

N° Z 23-80.568 F-D N° 01176 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M.

X... concluent au rejet de la requête en l'absence de faute et de préjudice. 17.

déposée en vue de la reprise de cette procédure, mais c'est un arrêt de rejet » et que « la requête ainsi rejetée n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai de prescription quadriennale pour

Mme [M] [P] fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens de nullité soulevés ainsi que ses requêtes aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'accueillir la requête du représentant

présentée par le juge de l'application des peines de Paris et y fait droit partiellement" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal est saisi par requête du juge de l'application