Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

Chaïb, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application

de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête

et dit qu'il lui en sera déféré en cas de difficultés; que Mme Y... a saisi à nouveau le premier président ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir uniquement déclaré recevable la requête

au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 10 mai 1996) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle alors qu'ayant constaté que le juge des tutelles avait rendu sa décision sans égard à une requête

tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée par sa gérante Mme X..., a saisi le tribunal d'instance d'une requête

n'est immédiatement recevable que si le jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire, il appartient à la partie appelante de déposer au greffe avant l'expiration des délais d'appel une requête

privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 en s'abstenant de rechercher, d'abord, si le compte n'avait pas été clôturé le 20 novembre 1992, de sorte que la requête

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sarreguemines Bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1993), d'avoir rejeté sa requête

Y... a présenté une requête aux fins de réparation de l'omission de statuer ; Attendu que M.

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; que les exposants ayant saisi, par requêtes

Le 17 octobre 2017, le conseil du demandeur a formé une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République qui l'a rejetée par décision

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité et la requête de M.

- Le cas échéant, cette tentative de mode amiable de règlement du différend doit-elle intervenir avant le dépôt de la requête ou avant la signification de l'ordonnance ?

Cependant il ressort des conclusions soutenues par les parties devant le tribunal que, le syndicat LS ayant fait valoir que la date de réception par le greffe et non la date d'envoi de la requête devait