de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre spéciale des mineurs, du 7 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Zouhaire Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations

selon leurs écritures, déjà perçu de l'UAP ; qu'ils devaient donc restituer le trop-perçu, qui était constitué par la différence entre ces deux sommes ; "alors que, d'une part, le principe de la réparation

[W] la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de son préjudice de jouissance et celle de 600 000 F CFP en réparation de son préjudice moral, et de le débouter de ses demandes à l'encontre de son assureur

d'hydrocarbures sous l'emprise du stade, ayant, lors de sa construction, entraîné des travaux supplémentaires de dépollution, l'agent judiciaire du trésor a fait assigner la société Total solvants en réparation

Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas. 2° Ne

en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 3 mai 2005 au 6 octobre 2006, 3 500 euros en réparation des souffrances endurées, évaluées à 3,5/7 par l'expert, 750 euros en réparation

CD/CD Numéro 20/02760 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/10/2020 Dossier : N° RG 17/02336 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTF4 Nature affaire : Demande en réparation

Il est de principe que la réparation intégrale du préjudice impose de prendre en compte la marge commerciale brute dont la victime du dommage a été privée.

[V] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[S] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[M] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Sur la demande de réparation les consorts [N]-[M] exposent tout d'abord que si jusqu'au 1er juin 2011 la SCI a pris en charge la différence de loyer d'un montant de 252 € entre le loyer de la maison de

ayant causé à ce dernier un préjudice certain ; ' En conséquence, ' Condamner la société PROMAN 123 à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 84.756,67 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation

[J] à leur payer la somme de 900 000 euros à titre de réparation complémentaire, à raison de l'opposition abusive et de la mauvaise foi de ce dernier, - de dire que la société MMA Iard devra relever et

Toutefois, cette réparation n'est pas versée automatiquement   ; il incombe à l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts.

Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Brumărescu au respect de son bien, à un tribunal et à un procès équitable, pour lesquelles la somme de 15   000   USD représenterait une réparation équitable du préjudice moral subi.

Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation