N° RG 23/03493 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOL PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [L] [X] né le 21 Octobre 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de

Ils soutiennent que : - leurs propriétés sont situées à proximité immédiate de la station d’épuration de la commune d’Avessac dont la gestion relève à présent de la compétence de Redon Agglomération

B et Mme E ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ensuès-la-Redonne, d'une part, et de M.

25/02257 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7ZF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie REDON-REY

dans les lieux ; qu'en énonçant, pour débouter la société Le Nickel de ses demandes, que cette société ne justifie pas qu'elle remplit les conditions du droit de reprise telles que ces conditions sont régies

civile professionnelle Agostini et Rivaux, ophtalmologistes associés ; qu'après avoir fait constater par acte d'huissier de justice que le locataire des époux X..., propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée

rechercher si la date de livraison des matériels roulants et de la station de concassage n'avait pas un caractère impératif et ne requérait pas, en dépit de l'absence de mise en place de l'accréditif non régie

refus d'inscription, s'est bornée à contrôler les inscriptions sur la liste électorale opérées par le maire ; qu'en se fondant sur la jurisprudence applicable à l'ancien article L. 25 du code électoral, rel

Y... de sa demande en annulation de la décision, que "la procédure de sanction devant l'AMF est régie par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier et n'est pas soumise aux règles du

rechercher le droit désigné par cette règle, au besoin d'office ; que, selon l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage, tel le consentement, sont régies

Y... n'ait pas été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité

[E] [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par

énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie

chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel et commercial dont le siège social est ... (9e), prise poursuites et diligences de son président, domicilié audit siège, 2 ) de la Régie

Reis, demeurant ... à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), 2 / M. Alain A..., demeurant appartement 7920, 2, Rond-Point des Chauffours à Dieulouard (Meurthe-et-Moselle), 3 / M.

d'une indemnité différentielle ou d'un complément de salaire dans le cas où le salaire résultant de l'application de la convention collective nationale s'avérait inférieur aux rémunérations antérieures régies

l'ordonnance elle-même et la requête ; qu'en refusant de faire droit au moyen de nullité des appelants tiré de l'absence de notification de la requête, au motif que la procédure de visite domiciliaire serait "régie

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie sur la commune [Localité 3] au [Adresse 4] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée