AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200192
5 février 2009
5 février 2009
X... a saisi, à deux reprises, la Commission nationale de désendettement des rapatriés qui l'avait déclaré inéligible au dispositif législatif et réglementaire protecteur des rapatriés ; qu'il a formé
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RAPPA, Grazia
30/04/2026
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RAPPA, Anaïs, Manon, Cindy
30/04/2026
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RAPPAILLES, Catherine, BEILLARD
14/04/2026
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MOREAUX, Christine, Evelyne, RAPPASSE
14/04/2026
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RAPPAILLE FAMILY
20/03/2026
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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008283575
16 octobre 1967
16 octobre 1967
CETAT46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Interdiction de cumul avec une indemnité particulière.
Résumé IA — à vérifier