AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225e2
6 janvier 2000
6 janvier 2000
prix de 280 000 francs, puis avait envisagé de les vendre au prix de 90 000 francs après restauration, puisqu'à cette époque il se trouvait en découvert bancaire et dans la nécessité de se procurer rapidement
Source officiellePage 35 sur 3231
cr
6137260dcd58014677422992
9 novembre 1999
9 novembre 1999
a constaté l annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai au terme duquel il pourra solliciter un nouveau permis de conduire ; " aux motifs que la police a appréhendé très rapidement
Source officielle