Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions

pour garantie de 500.000 euros et en troisième rang pour garantie de 283.400 euros ; que l'acte authentique prévoyait que l'emprunteur s'engageait à centraliser sur le compte ouvert dans les livres de

à statuer en référé sur ses demandes tendant à voir interdire à Natixis de verser une quelconque somme à la BIM au titre des contre-garanties, alors, selon le moyen : 1°/ que le garant de premier rang

La requérante produit à l'appui de ses allégations les rapports établis suite aux inspections dont elle a fait l'objet le 12 janvier 1999 et au cours de laquelle elle a obtenu une note de 15,50 sur 20,

La requérante produit à l'appui de ses allégations les rapports établis suite aux inspections dont elle a fait l'objet le 12 janvier 1999 et au cours de laquelle elle a obtenu une note de 15,50 sur 20,

She was made to drink barium before undergoing the examination; X-rays were taken of her stomach.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.

Il a invité la Cour à mettre fin à l’examen de l’affaire et à la rayer du rôle, conformément à l’article 37 de la Convention.

Il invite en conséquence la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

Il a invité la Cour à mettre fin à l’examen de l’affaire et à la rayer du rôle, conformément à l’article 37 de la Convention.

UNE COMMISSION DE 230 000 FRANCS, DE LA PART DE Y..., SUR LA VENTE A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU RHONE D'UN IMMEUBLE " LES PERSPECTIVES " SITUE A LYON, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas laissé de fèves à la disposition des enfants ; - elle avait oublié de ranger

. ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'allégation selon laquelle Mme Y... aurait tout fait pour faire dépérir la vigne était contredite par les photographies prises contradictoirement lors des opérations

S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

When confronted by forest rangers, the first applicant had become aggressive.

A pre-investigation inquiry into the allegations of ill-treatment had been carried out.