Quant à la sévérité de celles-ci, on peut dresser un parallèle avec l’affaire Raimondo (arrêt du 22 février 1994); les restrictions imposées à l’intéressé dans cette affaire-là étaient beaucoup plus rigoureuses

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour son activité de ramoneur et dans sa vie privée et faimiliale ; - il fait valoir des moyens

Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (arrêt Raimondo c.

ZYRCLO c/ Association LA VILLARELLE, [C] [B], [I] [G], [N] [P], [S] [L], [Y] [H], [V] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Luisella RAMOINO Copie certifiée conforme délivrée à Me Alexandre

text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Published on 14 June 2021   FOURTH SECTION Application no. 1240/21 Mihaela-Ramona

jugement du 27 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ramona

B A, représenté par Me Ramond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

1962 à [Localité 5] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

1945 à [Localité 5] (MOSELLE) [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

1945 à [Localité 5] (MOSELLE) [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

représenté par Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame BERTHET, Vice-Présidente Assesseur : Madame RAMON

Barry n° 57, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur RAMON Y..., demeurant à Elne (Pyrénées Orientales

Ramon Z..., demeurant 3, place d'En Gauch à Manosque (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme veuve