xa0; Les faits de la cause, tels qu'exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :        Le 21 juillet 1990, le requérant circulait à bord de sa voiture lorsqu'un radar

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Rafał Trybus, is a Polish national who was born in 1974 and lives in Warszawa.

[K] [F] se trouvait dans un local préfabriqué type '[7]', ce dernier s'est renversé en raison d'une rafale de vent.

L’expert estime que les acquéreurs ne pouvaient avoir connaissance des défauts à l’exception de l’absence du radar, du support de téléphone et des dysfonctionnements de l’autoradio, « décelables lors d

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Il résulte également de l'instruction que l'infraction relevée à l'encontre de Mme A par radar automatique le 21 juin 2022 a donné lieu le 2 janvier 2023 à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende

de défense de Doullens, en reprenant notamment, pour apprécier les perturbations pouvant être générées par les éoliennes projetées sur le fonctionnement de ce radar, des critères d'appréciation, issus

la trésorerie du contrôle automatisé datées du 6 septembre 2022 selon lesquelles l'intéressé s'est acquitté des sommes dues à raison des infractions des 19 juin 2017 et 7 décembre 2018 constatées par radar

X..., qui pratiquait le kite-surf, a été soulevé par une rafale de vent et a été retrouvé inconscient le corps à demi bloqué sous l'avant d'un véhicule appartenant à Mme Y..., à l'arrêt dans un parking

X... et la société RAS sport prétendent que le système d'alarme pouvait facilement être neutralisé par la simple mise en place d'un carton devant le radar surveillant la zone atelier ; que cependant, les

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélia Raba

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélia Raba

the case (Article 29 § 3 of the Convention), Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Rafał

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélia Raba

Il ressort des pièces du dossier et du relevé d'information intégral du requérant que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende

A... que l’infraction commise le 21 juillet 2020 a été constatée par un radar automatique, et a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.

N° de Minute : AFFAIRE : [M] [T] C/ Mutuelle GRAS SAVOYE, SERENIS ASSURANCES, CPAM de la GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CAZALS RUDEBECK la SELARL MATHIEU RAFFY

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il