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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 8 juin 2015, [Q] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine.

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe, il demande à la cour de : A titre principal, - constater la discrimination en raison de l'état de santé dont M.

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'en prononçantc/Jacques X

613725f6cd58014677421de7

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle condamne le gérant à payer au liquidateur judiciaire la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; rejet des demandes du demandeur, y compris la résiliation judiciaire du contrat de travail, les indemnités et les dommag

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200737

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [F] fait valoir qu'elle maîtrise, en raison de son parcours personnel, le roumain, le français et l'espagnol.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc29

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

société Rémi fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998) d'avoir considéré que le passage de l'ouragan Marilyn ne constituait pas un cas de force majeure mais un motif de licenciement pour raison

Source officielle
CC

civ1

61372490cd580146774168c7

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... serait empêché d'exercer normalement sa profession en raison de son état de santé bien qu'un tel empêchement, dû, non pas à une maladie irrémédiable mais à un conflit conjoncturel avec ses associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

afférents et d'ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors « qu'un représentant du personnel ayant convenu avec l'employeur d'être placé en situation de dispense d'activité rémunérée en raison

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2441

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que, par un courrier du 23 juillet 1984 adressé à la société RMH informatique, la société SCIC avait indiqué qu'en raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101105

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du 26 juin 2013, dit Dublin III et les principes rappelés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Al Chodor du 15 mars 2017, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101113

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

du 26 juin 2013 dit Dublin III et les principes rappelés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Al Chodor du 15 mars 2017, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200825

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de ce que tous les créanciers et débiteurs n'auraient pu soumettre leur contestation ou d'un quelconque manquement à la procédure de distribution amiable, mais à raison d'une appréciation portée sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300827

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le Devois du Claus carignan et cinsault", telles que celles-ci ont été expressément désignées dans les conclusions "après suivi parcellaire" de ce rapport et ce, en raison d'un pourcentage important de

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48020

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

d'une cause imprévisible et insurmontable exonérant de sa responsabilité civile le propriétaire des arbres ainsi abattus ; qu'en faisant néanmoins application au litige de la responsabilité encourue à raison

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laure Y

6137252fcd5801467741bb02

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

que l'arrêt attaqué fixe à la somme de 2 358 607,31 francs le préjudice global de la partie civile ; "aux motifs notamment que si l'incidence professionnelle est indiscutable, rien ne prouve qu'en raison

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e883

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à confusion avec une peine précédemment prononcée ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fce9

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

. ; qu'en raison de la remise volontaire des documents, faite hors de tout cadre contractuel, il ne peut y avoir en l'espèce soustraction frauduleuse de la part de M.

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409468

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

celui-ci, demeurent licites et doivent, toutes, recevoir application, sous l'empire du bail renouvelé sans que puissent y faire obstacle les règles de droit commun auxquelles ce dernier est soumis en raison

Source officielle