AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc88594a2b1faba4739c68
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Le 8 juin 2015, [Q] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine.
Source officiellePage 35 sur 33248
15e chambre
5fd95717a52fbc40d4c60964
19 février 2020
19 février 2020
Par dernières conclusions déposées au greffe, il demande à la cour de : A titre principal, - constater la discrimination en raison de l'état de santé dont M.
Source officielle