Il soutient que : - aucune proposition de logement social n’a pu être faite à Mme A... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante

Il soutient que : - aucune proposition de logement social n’a pu être faite à Mme B... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources de la requérante

Il soutient qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources de la requérante

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant aux communes

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et fait valoir que l'élargissement de la demande de logement du requérant aux communes

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de la SCP CABINET LOMBARD BARATELLI & ASSOCIÉS substituée par Me PUTIGNY

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUGNY ; la COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Bis rue Perrin Solliers - 13006 MARSEILLE représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [Z], demeurant 6 place Maurice Ravel

BERNARD, greffier ENTRE Rôle n° 2025R30 * SAS NERIUS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [U] - [Adresse 2] substituant RAVETTO ASSOCIES AARPI - [Adresse 3] * Monsieur [P] [

son caractère ridicule ou péjoratif est susceptible de constituer un intérêt légitime au sens de l'article 61 précité du code civil, [la] demande ne saurait néanmoins être satisfaite eu égard à la rareté

BOLLING - DURAND - LALLEMENT (Me Didier BOLLING) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) assistée de Maître Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS - toque P209 plaidant pour la SELARL CAMPANA-RAVET

ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Maître Nicolas ANCEL, avocat plaidant pour la SELARL CAMPANA-RAVET

France Immeuble "Sirius" 75013 PARIS représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoué à la cour assistée de Maître Stéphane BLUYSEN, qui a déposé le dossier pour le cabinet de CHARON-CAMPANA-RAVET

les autres eu égard aux facilités procurées par les moyens de communication modernes ; que les juges ajoutent que les faits, qui constituent une entreprise de diffusion massive, à l'occasion d'une "rave

Vito GALLUZZI 1960 Ravenne 94. Francesco GERACE 1962 Bologne 95. Alfonso GERARDI 1962 Portomaggiore 96. Alessandro GIACOVELLI 1976 Turin 97. Giuseppe GIANNONE 1963 Rome 98.

MUTUELLES SA MMA IARD Compagnie d'assurances MGFA (GROUPEMENT DES MUTUELLES DU MANS) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Françoise BOULAN Me Pierre-alain RAVOT

Pôle social - N° RG 22/01381 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAVT Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [R] [O] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - -CPAM DES

urbanisation dispersée ; qu'eu égard à la situation, en dehors de toute agglomération et en zone naturelle, du terrain sur lequel le requérant envisageait d'édifier la construction projetée et à la rareté