O..., [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.953 contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au préfet des Pyrénées-Atlantiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud,

propriété d'une parcelle leur appartenant au profit du département du Gard, alors, selon le moyen, 1 / qu'il manque le visa de l'avis de la commission des opérations immobilières ; 2 / que seul le préfet

XJ... de la région de Corse, Préfet de la Corse du Sud, ayant son siège Direction de l'administation générale, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur le projet liquidatif de M.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la remise en liberté de M.

Lors d'une réunion extraordinaire le 30 novembre 2021, le comité d'établissement a voté le recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

des travaux entrepris, sans rechercher si le Crédit foncier n'était pas à la date de l'octroi du second prêt en mesure de connaître la rentabilité du projet et n'avait pas permis par ce concours financier

ordonnance du 24 février 2006, le juge des libertés et de la détention a déclaré la requête motivée recevable et fixé l'audience au 27 février 2006 à 11 heures ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet

A proximité de la parcelle [...] il reste 4 arbres et existe deux souches de chênes un peu plus importants, dont le preneur nous dit qu'il s'agissait d'arbre pratiquement mort.

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur

et que le décalage de faîtage ne constituait pas une malfaçon ; qu'il précisait dans un second rapport que la diminution de la surface de la verrière ne modifiait ni le contenu, ni la nature du projet

verser aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant au preneur

soumis au décret de 1953, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que, suivant un avenant en date du 22 juin 1963, qui faisait donc la loi des parties, les consorts X... avaient concédé à la société preneuse

font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 1993) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention de prise en pension d'animaux conclue entre un fermier preneur

Y..., qui expliquait en quoi consistait le nouveau projet socio-éducatif mis en place au foyer d'Evry, et des attestations de Mlle Z..., M. X..., Mme A..., M. Y..., M. C... et M. D..., que M.

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

renseignements qui se révèlent insuffisants et imprécis, engage sa responsabilité ; qu'en énonçant que les informations transmises par la caisse à la demande de la société SAMA quant à l'opération projetée