Plante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA), société

d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Possession a été décidée en 1986, était conseiller municipal et, ayant reçu, selon ses propres

rémunérée et à l'entreprise utilisatrice de sous-traiter à moindre prix ; que selon le procès-verbal des gendarmes Abdullah Y... ne savait pas combien il serait payé ; que manifestement le prévenu a profité

X... et un chèque émis par une société Fivinter qu'elle a, tour à tour, endossés au profit du Crédit lyonnais qui les a escomptés, mais qui étant tous restés impayés à leurs échéances ou présentations

David X..., qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils Marc et d'autres actionnaires la société anonyme La Foncière Marceau

Alain Y..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit

de la juridiction arbitrale saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSF fait grief au premier arrêt (Caen, 9 septembre 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de

Jacques Y..., demeurant à Vence (Alpes-maritimes), ... prolongée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société CIVAD Blanche Porte, société anonyme, dont le siège est ..

commercial d'Orient dite (CCO), dont le siège est zone artisanale Haute-Varenne, ..., en cassation d'un arrêt n° 95/80269 N rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit

commercial d'Orient dite (CCO), dont le siège est zone artisanale Haute-Varenne, ..., en cassation d'un arrêt n° 95/80270 N rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit

siège social est zone industrielle des Césardes, route des Creuses, Seynod (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit

formé par la société civile immobilière "Les Rives de l'Orge", dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit

pour tardiveté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite

A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10