articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Miloudi X... coupable d'infraction aux dispositions du plan

document contenant un projet d'adaptation et de réorganisation de l'entreprise ; que le comité d'entreprise faisant valoir que la société n'avait pas satisfait à ses obligations d'information et que le plan

remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant de 100 000 francs consentie par la CRCAM de la Côte-d'Or (la banque) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, un plan

C... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'ingénieur en béton armé, qui établit des plans de fondations et définit les ouvrages propres à assurer la

Maire X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité du fait du refus d'offre de congé de conversion, conformément aux dispositions du plan social alors,

article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ; FIXE les effets du divorce sur le plan

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets du divorce sur le plan

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 28 novembre 1995), qu'après résolution du plan de redressement

somme de 990 764,27 francs, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Ventomatic faisait valoir "qu'il appartenait aux ingénieurs d'Iteca, en charge de la réalisation des plans

Un jugement du 21 novembre 2016 a arrêté son plan de redressement. 2. La société J.P. Louis et A.

X... s'était blessé en plongeant, pour rejoindre les membres de sa famille qui nageaient à une dizaine de mètres de distance, de la berge du plan d'eau inclus dans le parc de loisirs exploité par la société

moyen : 1 ) que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul l'effectif du groupe doit être pris en considération pour déterminer si le seuil de 50 salariés exigé pour la mise en place d'un plan

Le plan soumis à l'appréciation du tribunal et de la cour repose sur l'appréciation d'une possibilité sérieuse de redressement au niveau du « groupe » W... entité non constituée que le plan de redressement

des fenêtres dont il avait réalisé les mesures, en raison de la présence d'un obstacle tel qu'un autre immeuble ; qu'en considérant pourtant que la mission du géomètre expert se limitait à rédiger un plan