la filiation par possession d'état d'enfant naturel établie par cet acte, sans qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public

violation des articles 29, 30, 31, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri B. coupable de diffamation à l'égard de Pierre

pour mettre la maison en conformité avec les prescriptions contractuelles initiales ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que ceux-ci produisent aux débats les pièces

En conséquence, faute d'éléments suffisants établissant l'existence de la pièce sollicitée, à savoir, un devis établi par la société TEMSOL pour une reprise en sous-œuvre par micropieux, il n'y a pas lieu

[I] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.734 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel

fournies par le Trésor public et par Jean-Claude Y... : "- traitement brut maintenu par l'Etat, à taux plein du 20 août 1991 au 17 juillet 1992, et à demi taux du 18 juillet 1992 au 31 juillet 1994

déroulés d’avril à août 2022, que les pièces de l’accord-cadre « Lot 1 marché d’entretien, maintenance et aménagement de la voirie » ne sont pas signées par le titulaire du marché, et que les pièces contractuelles

motifs que cette personne a formellement reconnu Henry F... sur une planche photographique et que la confrontation est dès lors inutile, la présence de l'intéressé à Libourne étant également attestée par Denis

Le devis de la Société S.A.T.

Gianni Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Seine-Saint-Denis, domicilié

qu'en sollicitant et obtenant la différence entre le coût total de leur construction et les sommes versées, les parties civiles ont obtenu des sommes qui n'étaient pas dues car non comprises dans le devis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels des sociétés Chaletty et Ronytex ; "au motif que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces

société GAN Assurances à payer à Raymond X... et à l'Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté, ès qualités de tuteur de ce dernier, la somme de 214 554,81 euros en deniers

[B] [O], contre le jugement du tribunal de police de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 19 septembre 2014, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende, et a prononcé sur

Denis, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation

[G] [O], domicilié société Fidès avocats, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-21.731 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Razemon devant la cour d'appel ; Attendu que, pour accueillir le recours du syndicat des copropriétaires et réformer l'état de frais vérifié, l'ordonnance se borne à énoncer qu'après examen des pièces