Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/12977 APPELANTE SA PICARD SURGELES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

et actuellement 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 pris en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP ARNAUDY- BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 22 novembre 2022, la SAS ArianeGroup, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande à

, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 septembre 2011, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 804 404 622, Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Philippe

LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE, (postulant) Me Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) S.A.

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSES : Madame [B] [WJ] née le 07 Mai 1979 à [Localité 10] (35) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Philippe

Egbert Myjer (the Netherlands), Sverre Erik Jebens (Norway), Giorgio Malinverni (Switzerland), George Nicolaou (Cyprus), Luis López Guerra (Spain), judges , Dean Spielmann (Luxembourg), Isabelle Berro-Lefèvre

by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Denmark), President, Karel Jungwiert (Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre

Philippe Brunet-Lecomte is the publication director of a regional magazine Objectifs Rhône Alpes , and Loïc Tanant is one of its journalists.

judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Karel Jungwiert (Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre

I] [B] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Philippe

PARIS, toque : E0095 SA ACTE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 332 948 546 00178 Représentée par Me Philippe

APPELANTE Madame [G] [Z] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE SNC

Vincent Y... ... 59155 FACHES THUMESNIL Représentant : Me Philippe LEFEVRE (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me CHEVALIER DEBATS : à l'audience publique du 01 Février 2007 Tenue par

COMPARANT, concluant par Maître Estelle Pierangeli, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Xavier-Philippe Gruwez, avocat au barreau de Paris DEMANDERESSE en première instance INTIMÉE devant

ARRET DU 24 Mai 2012 APPELANTE : SAS CIE EUROPE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP DUTAT LEFEVRE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée par Me Philippe