des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits

: 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 octobre 2020 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 octobre 2024 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation

Camguilhem, rapporteur public, et les observations de Me Pigeon, représentant la société d’exploitation de la Clinique du Perreux.

restitution d'un permis de conduire invalidé ; "aux motifs qu' il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre 2014 d'une procédure de police, ayant perdu

de la CPAM que la somme de 16 227,90 euros (44,46 euros net par jour x par 365 jours) et n'avait perçu d'Axa que la somme de 21 132,93 euros (77,41 euros net par jour x par 273 jours) car il manquait

Y... des versements non conformes à l'avancement des travaux de construction de sa maison individuelle, en l'espèce un trop perçu de 46 816 francs a confirmé le jugement de première instance condamnant

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation, a ordonné le remboursement par les ayants droit (les consorts X...) de la victime Josette X..., du trop-perçu

par le salarié et mentionnées dans ses bulletins de paie en estimant que le salarié avait perçu un salaire annuel brut fixe de 450 000 francs sur 14,5 mois, ce qui est inexact, a violé l'article 455 du

D'ETABLISSEMENT ET DE FOCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE AINSI QU'A CELLES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION

juillet 2024 du préfet de Corse portant versement à la collectivité de Corse de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au fond départemental de péréquation

d'avril 2008 : salaire perçu d'avril 2007 à mars 2008 = 126 575,65 euros/12 = 10 547,97 euros ; - pour l'absence du mois de mai 2008 : salaire perçu de mai 2007 à avril 2008 = 126 217,34 euros/12 = 10

de sorte qu'en l'absence de disposition conventionnelle le prévoyant, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son salaire de référence soit calculé sur la base de salaires qu'il aurait perçus

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

cessé d'être convoqués à ces réunions ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité à agir, aux motifs qu'ils avaient perdu

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer à titre d'indemnité pour rupture abusive une somme égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.