énoncée dans le jugement déféré ; que s'y ajoute fait qu'à supposer que Mme Z... ait agressé son époux en premier, ce qu'elle conteste, il n'existait pour lui aucune cause raisonnable de se croire en péril

exerçées par Mlle X... et la nécessité qui en résultait d'insérer une clause de non-concurrence au contrat, la salariée ayant accès en raison de son activité à des informations sensibles pouvant mettre en péril

complémentaires objet de la seconde assignation, sans relever que ceux-ci compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et en se bornant à relever qu'ils le mettent en péril

d'accepter un avancement d'échelle de Mlle Y... était également motivé par le souci d'éviter qu'un accroissement des charges de gestion de la pharmacie par surcharge annuelle de salaires mettent gravement en péril

statuer par voie de simple affirmation ; que la cour d'appel, pour débouter Mme [D] de sa demande de délais de paiement a affirmé qu'en aucun cas la vente éventuelle de terres agricoles ne mettrait en péril

constant que les consorts [B] ont eu accès aux documents relatifs à la stratégie de défense adoptée par l'exposante dans le cadre du contentieux qui les opposent, ce qui a eu pour conséquence de mettre en péril

, et, au contraire, écrivait : « Par conséquent, il est de nouveau enjoint aux copropriétaires que vous représentez en qualité de syndic, de prendre les mesures de sécurité suivantes : / Au titre du péril

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille : Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date

CETAT135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -

secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des rapports du service des architectes de sécurité référencés dans l'arrêté de péril

dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril

décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine (...) en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM. 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.033), que la société Bamyrag, aux droits de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole

l'opposant : 1°/ à la société TD distribution Thévenin Ducros distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , 2°/ à la société des Pétroles

Le 16 janvier 2014, à la suite du dépôt du rapport d'expertise rédigé par l'expert A..., la Mairie de Perpignan a pris un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble situé au [...] .

imminent, lui-même alerté par un locataire de l'immeuble, a pris un arrêté de péril imminent contraignant M.

[Y] sur ordonnance du président du tribunal administratif, un arrêté de péril qui a interdit l'accès à la parcelle [Adresse 5] a été pris par la commune de Bormes-les-Mimosas le 18 mars 2014, Le juge