litige ; 3°/ que le juge doit caractériser la réalité de la permutabilité de tout ou partie du personnel entre les différentes entités d'un groupement, sans pouvoir se contenter d'éléments laissant penser

contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, dès lors que le prêteur pouvait légitimement penser

probatoire, que ce mur « [bénéficiait] de la présomption de mitoyenneté prévue par [l'article 653 du code civil] » et que « le mur séparant la courette du jardin "[était] munie d'un chaperon à double pente

l'arrêt, qui se borne à relever que le prévenu a usé de violence pour forcer la plaignante à monter dans son véhicule puis dans son appartement, mais qui ne caractérise pas cet élément au moment des pénétrations

.. du chef de viols sur mineure de 15 ans, faits qui se seraient déroulés du 22 mai 1987 au mois de juin 1989 ; " aux motifs que dès l'enquête préliminaire, X... avait déclaré que les actes de pénétration

jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir aux Mureaux, dans le département des Yvelines, courant mai 1993, commis des actes de pénétration

émises par la voie des télécommunications ; " aux motifs que les recherches effectuées par l'information n'ont pas permis de mettre en évidence l'existence des écoutes téléphoniques dont Alain X... pense

devait assurer la gestion de ladite entreprise ; que tout demandeur d'emploi doit renvoyer à l'ASSEDIC des bulletins mensuels d'actualisation de sa situation ; qu'il n'est pas imaginable qu'il n'ait pas pensé

332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration

de 10 voix au moins aux questions n° 1 et n° 3, la question n° 1 étant ainsi libellée : "l'accusé Pierre-Philippe X... est-il coupable d'avoir, à Nantua, le 6 septembre 1999, commis des actes de pénétration

articles 112-2-4 et 332 (ancien) du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les actes de pénétration

en examen devant la cour d'assises des chefs de viols sur mineure de 15 ans et de viols ; "alors que, à supposer établis par les circonstances de fait relevées par l'arrêt attaqué des faits de pénétration

opéré Kamel X..., lequel concluait en faveur " plutôt d'une plaie pénétrante punctiforme, davantage en faveur d'une lésion par cutter " ; que les lésions observées étaient en faveur d'une plaie par pénétration

.., expert gynécologue requis dans le cadre de l'enquête pour examiner Méghann, a mentionné dans son expertise du 19 juillet 1996 "on ne peut avec certitude confirmer qu'il y a eu réellement des pénétrations

plainte déposée par celle-ci pour viol plusieurs années auparavant, constituent des charges suffisantes contre lui d'avoir, à tout le moins par contrainte physique et morale, commis des actes de pénétration

concluant, parmi les hypothèses soulevées, à un vol de 144 tonnes de matières en démontrant, non seulement le caractère hasardeux, incertain, et infondé du chiffre ainsi retenu déduisant des écarts de pesée

préjudice de l'Etat français, en l'espèce en remplaçant l'original par une copie, d'autre part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée

La charte-partie à temps conclue entre les 2 sociétés mexicaines Maresca et Pemex du 19 novembre 2003 (Pièce 72) (ci-après contrat Pemex) a pour objet "l'affrètement d'un navire de traitement dénommé "