branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 mars 1993) rendu sur renvoi après cassation, qu'en raison de diverses anomalies de fonctionnement du système de propulsion de son bateau de pêche

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 et visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche

n'avait pas été autorisée, également l'atteinte à la rigueur scientifique du calcul des quotas de pêche autorisée pour avoir faussé la méthode de calcul des populations de civelles, aussi celle portée

donnée à bail par l'installation d'une plantation de bananiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche

neveu du preneur, des 25 parcelles comprises dans ce bail, procédait nécessairement d'une cession prohibée dudit bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche

ses constatations rendaient inopérantes, que le preneur avait manqué à son obligation de participer aux travaux de façon effective et permanente au sens de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

Selon l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, si la reprise est subordonnée à une autorisation

[Localité 4] de prouver qu'elle entendait maintenir un projet d'urbanisation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche

BOUILLE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche ; qu'il s'ensuit que constitue nécessairement un acte de commerce le contrat conclu par le gestionnaire d'une criée pour assurer dans des conditions

deux constats du 8 janvier et du 5 mars 1992; qu'il résulte des éléments qui précédent que Gilles X..., informé de la situation puisque la SIAB avait été avisée, le 27 décembre 1991, par le garde-pêche

les héritiers de Jean-Paul B... qui avait été poursuivi et définitivement condamné des chefs d'infractions diverses au Code du travail, à la police des eaux et des sites inscrits et à la police de la pêche

que les propos imputant à Francis X... d'avoir eu recours à un "stratagème" et à des pratiques "réservées à des républiques dites bananières" pour faire de son investiture par le mouvement "Chasse, pêche

[W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

[K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

du code de procédure pénale, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche