Au demeurant, préalablement au rendu du jugement du 1er juillet 1999 constatant l'état d'enclave de la parcelle E 70 et fixant l'assiette du droit de passage au bénéfice de cette parcelle suivant un tracé

[D] à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un

fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles

M... de la parcelle de terre cadastrée [...] et de l'avoir condamné à démolir les constructions litigieuses sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Aux motifs que M.

Le prix était payable pour partie comptant et le solde par compensation à l'achèvement et à la livraison de villas à construire par la société acheteuse sur des parcelles appartenant aux vendeurs. 3

sise ... et à la construction d'un immeuble sur cette parcelle et sur la parcelle contiguë sise au n° 197 bis de la même avenue ; que le maire de Clamart a rapporté les permis de démolir et de construire

1991), qu'au cours d'une instance en bornage de leurs propriétés respectives engagée par les époux X... contre les époux A..., ces derniers ont soutenu qu'ils étaient propriétaires d'une partie de parcelle

n° 1, n'ayant plus d'accès direct à la voie publique, étant desservie par un passage traversant la parcelle n° 2, seule contiguë à la voie publique et que c'est sur la base de ce plan daté du 22 juin

ZA [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, et au-delà sous astreinte de 30 € par jour de retard, à remettre en état les parcelles

A dans un délai de six mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

A[Cadastre 3] s'étendait à l'intégralité de l'emprise de cette parcelle, en ce compris la terrasse attenante au bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de

l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2020), par acte du 3 février 2015, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur des parcelles

défaut d’exécution, il appartiendra à Madame [R] de faire liquider l’astreinte ; - Faire procéder à leurs frais à la suppression de la partie du câble électrique empiétant sur le fourreau allant du regard

E... au regard de la réglementation afférente au contrôle des structures des exploitations agricoles.

subdivisant la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant, se trouvent entreposés plusieurs containers de 20 et 40 pieds (entre 6 et 12 mètres - les conteneurs de ces séries ont la même

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur la parcelle YC n° [Cadastre 3] était mitoyenne avec une parcelle dont M.