née le 11 Octobre 1929 à SAINT JEAN SUR REYSSOUZE ... 71700 CHARDONNAY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me LEVY, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

1] [Localité 7] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY

l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par acte du 20 juin 2012, la société civile immobilière Santiago investissements (la SCI) a consenti à Mme [J] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle

significatif sur les conditions de commercialisation des futures maisons proposées à la vente par cette société, d'autant plus que ce projet a pour objet la suppression de tout l'espace boisé de la parcelle

SCI EUROPA HOTEL, Monsieur [T] [S] et Madame [M] [Q] épouse [S], demeurant [Adresse 1] représenté par la Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Patrice PASCAL

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pris en la personne de son Syndic la société FRABAT SA elle-même prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Pascale

POUR LEVER L'OPTION ; QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE EN L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, LE 15 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE VENTE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'annulation de l'acte de vente de la parcelle BS 278 de 1a 90ca détachée du lot de 10a 67ca

Pascal X..., avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2004, - Donné acte à la C. P. A.

Elle en a conclu que l'absence de levée était due à un "coup de froid" et elle re jeté la réclamation de Gilles X..., tout en sollicitant le paiement de sa facture.

APPELANT : Mme [L] [E] née le 10 Septembre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Pascal

décision : B N° RG 24/04482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHH Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2024, à 13h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD33 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

par Me Kante, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 2 septembre 2025 ; 3°) de lever

attaqué (Poitiers, 3 septembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-15. 253), que le 4 juin 1999, les époux X... ont signé une promesse unilatérale de vente de parcelles

La SAS WARM UP n’a ni levé l’option, ni signé l’acte de vente, prévue le 27 octobre 2023, avant le 30 octobre 2023.

française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKXU Nature affaire : 62B MI n°26/178 Nous, Benoît LEVE

Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (TURQUIE) demeurant [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés sur l'audience par Me Pascal