La mesure d'instruction sollicitée en cause d'appel vise à obtenir l'avis d'un expert sur les travaux réalisés et les désordres identifiés par M.

résolution de la vente litigieuse et en paiement de diverses sommes formées contre Mesdames X... dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le vice résultant l'inconstructibilité de la parcelle Z 18

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n(2512974, présentée par l’Office Public de l’Habitat de la ville

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - Mme C... et M.

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. A... et Mme B...

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. D... et Mme A...

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. B...

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. B...

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. A...

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. C... F... et Mme D...

Article 2 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de : - l’Office Public de l’Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silene, - M. B...

Sur leur parcelle, les époux [K] ont réalisé des travaux de terrassement. Des fissures sont d'abord apparues sur le mur de M.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

s'est fondé sur deux motifs distincts, l'un tiré de ce que la parcelle est vide de toute construction à usage d'habitation ou professionnel et l'autre tiré de ce que la parcelle est concernée par un projet

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2024 à 9 h 30 : - le rapport de M.

d'acquérir une partie des parcelles objet du bail litigieux afin de construire une école, la famille [K] avait le projet de lui céder une partie de ses parcelles, quand elle relevait elle-même qu'il résultait