L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

Il estime que le service e-carte bleue reproduit très exactement les fonctions du brevet Syrdrec dont il est l'inventeur ce qui lui confère intérêt et qualité pour agir.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame [R] BRUGIDOU, conseiller appelé

[J] [R] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 7] (84), inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis août 1996. [F] S.A.S.

B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la classification de sa parcelle en tant que " non constructible " par la commune de Tourves dans son plan d'urbanisme.

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

.; QUE, RESTES DEBITEURS DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, ILS ONT SOLLICITE LA REDUCTION DE CE PRIX, NOTAMMENT PARCE QUE LES BIENS VENDUS ETAIENT INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

par Maître [DU] [WY], commissaire de justice le 18 avril 2023 ; ' autorisé Maître [Z] [XL] ès qualités à vendre la part indivise dépendant de la succession de [X], [Q] [S] sur les parcelles de terres

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BENGUIGUI Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [E] [Adresse 4].

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 15 janvier 2026

Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 15 janvier 2026

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.