Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Peignot et Garreau

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

préalablement à leur vente et notamment d'effectuer ou faire effectuer le raccordement au réseau haute tension transformateur du lotissement alimentant le coffret EDF se situant en bordure de la parcelle

A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ancel, avocat de M.

X..., est grevé d'un droit de passage au profit du lot numéro 7, d'une superficie de 55 ares 38 centiares, attribué à Mme Z... ; que les parcelles ainsi issues du lot numéro 7 sont également desservies

Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

"un droit de passage à tous usages, d'une largeur de cinq mètres, s'exerçant sur le chemin que les époux B... ont réalisé sur le côté Est de la parcelle cadastrée sous le n8 1164" ; que les époux Y...

cadastrées section E 1103, 491 et 489, situées en zone Ndt, - en décembre 2003, pose de la canalisation d'eau potable et de la ligne électrique enterrée le long de la RD 135 avec regard et coffret sur

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Defrenois et

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société immobilière pour le commerce

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.