Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

plans institutionnel, environnemental, architectural, économique, culturel, touristique et de l'urbanisme, de la liste des documents comptables suivants, sachant que la commune de Magland dispose d'une partie

, que l'arrêt constate "que les relations entre Mme Z... et le directeur se détérioraient à partir de la cession aux époux X...", mésentente confirmée par M.

en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; "alors que, d'une part, la relation entre une infraction et les élections de toute nature, ou le

Q... ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne morale relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 La société [1], partie

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ENTREPRISE de la SOCIETE SAR ENTREPRISE devenue la SOCIETE S ENTREPRISE, représentée par son mandataire-liquidateur, partie

la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, partie

MOLINIE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA BEDEL, partie

X... n'avait pas posé ses congés en temps voulu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, faute de précision sur la date à laquelle M.

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres

A... ajoutant même que "s'il ne veut pas partir, je le ferai partir"; que l'attestation de M.

Renate, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

X..., intervenante volontaire, de mettre en cause diverses parties afin de leur rendre la décision commune; que M.

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie

un fonds de commerce de pharmacie, inscrit à l'actif de son bilan ; que, par ailleurs, il résulte du point VII "Détermination du prix" de cet acte de cession de parts sociales que les parties sont convenues

les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte

degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée par la partie civile appelante à partir