Henri Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2005), d'avoir écarté sa demande tendant au prononcé de la rescision pour cause de lésion du partage des successions de ses parents, Henri

les travaux, demeurée infructueuse, condition nécessaire à la prise en charge du sinistre par l'assureur à une date antérieure à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a privé

Gug Pascal, conseil juridique, demeurant ..." ; qu'en énonçant que les parties n'avaient pas eu l'intention de s'engager pour une durée déterminée et que le délai de réalisation de la cession de parts

intervenue et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'une transaction amiable est devenue parfaite

du vendeur ; que, dès lors, en s'abstenant de trancher la contestation relative à l'existence de la confirmation écrite de la commande par la société GEC et en se bornant à déduire le caractère parfait

Gaoussou X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que la loi du 28 juillet 1960 prévoyait que si des personnes à qui la

sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; qu'en l'espèce, Mme [M], qui avait

[V] avait été formée par voie d'exception à la demande de la SAFER de voir déclarer la vente parfaite à son profit, qui n'avait pas encore reçue exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du

pendant les quatre mois suivants, délai à l'issue duquel il sera à nouveau statué le cas échéant par le juge compétent, alors « que si les constructeurs sont tenus, dans le cadre de la garantie de parfait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2022), le 4 janvier 2019, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2022), le 4 janvier 2019, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants du couple chez la mère, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprenant par motifs adoptés sa précédente décision du 1er juillet

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2014), que M.

civiles ; "aux motifs que toutes les parties civiles sont recevables en leurs constitutions ; que concernant les époux A...

, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2017) et les productions, que la société BNP Paribas (la banque) a adressé le 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt