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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd580146774027c2

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

lors, en excluant du champ d'application de la transaction le paiement de la prime d'ancienneté, au motif que le salarié aurait été rempli de ses droits par le paiement des indemnités de rupture qui y

Source officielle

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CC

civ1

6137242dcd5801467741337b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

des sommes restant dues avec les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201611

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[W] en paiement de factures émises entre le 4 octobre 2005 et 19 octobre 2007 correspondant à des prestations d'hôtellerie et de restauration ; Attendu que la société Saint Honoré fait grief à

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632d

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

abusive de l'employeur à des demandes en paiement d'éléments de salaires ne peut être retenue que lorsque le bien fondé des demandes du salarié a été reconnu ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie

Source officielle
CC

civ1

613722dacd58014677402550

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

des indemnités ait été reçu par la société Ruys, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière avait reçu ledit paiement en qualité de mandataire de la société TAI, a privé sa décision de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00177

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

, le paiement ayant été prévu en amont", sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour considérer que le paiement avait été prévu en amont et alors que la société Groupama se fondait elle-même, pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100282

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[W] devant un tribunal de grande instance en paiement du solde du prêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00547_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

parcelles situées sur le territoire de la commune de Beauvais incluses dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Beauvais, Milly-sur-Thérain, Troissereux et Verderel-lès-Sauqueuse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... dans laquelle celui-ci déclare contester les paiements ou retraits suivants : - 16 avril 2014 : "e-retrait" DAB 1604 Ref 03008A00 pour un montant de 200 euros, - 17 avril 2014 : paiement CB 1604 Schiphol

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CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

en demeure la société AGI de lui payer la facture du 26 juin 2013, ainsi qu'une autre du 4 décembre 2013, la société VEOLIA l'a assignée le 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JOLY, Vice-Président et Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels

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CC

comm

6137230bcd58014677404b5f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que le paiement consenti par la débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé

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CC

soc

61372345cd58014677407a09

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cbb

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation, sous deux rubriques identiques

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bd9

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du

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TA

3ème chambre

DTA_2208711_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société AC Surintendance, représentée par Me Vernerey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00398

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... était inapte avec «incapacité à assurer toute sécurité» ; qu'ainsi, en tenant compte de la proposition de reclassement faite sur le poste d'accompagnateur scolaire sur la commune de Venarey-lès-Laumes

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