AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ddcd580146774027c2
11 février 1997
11 février 1997
lors, en excluant du champ d'application de la transaction le paiement de la prime d'ancienneté, au motif que le salarié aurait été rempli de ses droits par le paiement des indemnités de rupture qui y
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civ1
6137242dcd5801467741337b
6 janvier 2004
6 janvier 2004
des sommes restant dues avec les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels
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