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640 528 résultats pour « Paillès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421f01

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

de la société à l'existence d'une entreprise régulièrement constituée, avec des responsables identifiables, et une saine gestion, constitue la première manoeuvre, impliquant, même pour un gérant "de paille

Source officielle

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Journal officiel
Créations

PAILLES

SIREN 106077738Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

12/06/2026

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Modifications diverses

EDOUARD CHICHET - CELINE HENRY - EMMANUELLE PAILLES - BENOIT GARIDOU - LUC RENAUDIN - CELINE PARE

SIREN 394959829Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

09/06/2026

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Dépôts des comptes

Les Nouvelles Pailles

SIREN 883596371Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/05/2026

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Procédures collectives

PAILLES, Stéphane

Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/04/2026

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Dépôts des comptes

PAILLES BERRY BEAUCE

SIREN 352033336Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

02/03/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00672

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et son établissement secondaire [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Case en paille

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da9a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... au paiement d'une certaine somme en deniers ou quittance, en principal et intérêts ; que le bailleur ayant fait délivrer à M.

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3848

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

tourisme" en qualité de second de cuisine, a démissionné par lettre du 11 juin 1987 fixant au 1er juillet 1987 la date d'effet de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00667

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'une somme d'argent donne à tout le moins droit au paiement des intérêts légaux ; qu'en reconnaissant l'existence d'un préjudice consécutif à un retard de paiement mais en refusant toute indemnisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300962

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'intérêts majorés sur le prix de vente, alors « que le jugement qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est un jugement de condamnation

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cba

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC

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CC

soc

61372304cd580146774045e6

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

a démissionné par lettre du 9 novembre 1993 avec effet au 1er décembre 1993 en contestant le montant du salaire qui lui était versé; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

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CC

comm

61372322cd58014677405e29

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en le condamnant au paiement de la somme en principal de 16 473,54 francs, sans avoir

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CC

soc

613721b2cd580146773f6377

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la

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CC

comm

613723a7cd5801467740c893

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

; qu'en affirmant que rien n'interdisait au cédant de recevoir le paiement, intervenu le jour même de la réception de la notification, et en approuvant l'encaissement effectué par la banque UTB, sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00724

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrites les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00318

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Pour déclarer irrecevables les demandes, nouvelles en appel, de la salariée en réintégration et celle, subséquente, en paiement d'un rappel de salaire entre son licenciement et sa réintégration effective

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300493

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement du solde du marché 5.

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CC

comm

613724a6cd58014677417432

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen

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soc

6137233acd58014677407124

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juin 1990 par la société Robin et Korkmaz, en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a démissionné le 17 mai 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

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CC

comm

61372344cd5801467740791e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

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civ3

613722adcd5801467740001e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... puis a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage; Attendu que M.

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CC

soc

613724a5cd58014677417351

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

pas distinctement sur les bulletins de paie sans rechercher si la preuve de son paiement ne résultait pas de la clause du contrat de travail prévoyant un fixe de 5 000 francs incluant une indemnité de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00919

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

les paiements effectués par le débiteur au profit de son créancier pour dettes échues autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements bordereaux de cession ou tout autre de mode de paiement communément

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