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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:19-DCC-44

droit de la concurrence

15 mars 2019

15 mars 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Richemon par la société IK Investment Partners

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:15-DCC-04

droit de la concurrence

27 janvier 2015

27 janvier 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Eurogiciel par Edmond de Rothschild Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:26-DCC-33

droit de la concurrence

27 janvier 2026

27 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Onoré par TowerBrook Capital Partners L.P

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-64

droit de la concurrence

13 avril 2022

13 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Videlio par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-DCC-85

droit de la concurrence

24 mai 2023

24 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jems par la société Meanings Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-145

droit de la concurrence

3 octobre 2011

3 octobre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Climater par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-49

droit de la concurrence

6 avril 2016

6 avril 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-249

droit de la concurrence

11 décembre 2019

11 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif, par la société Naxicap Partners, d’actifs du groupe Emera

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-26

droit de la concurrence

18 mars 2015

18 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société JM Bruneau par Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-195

droit de la concurrence

26 octobre 2021

26 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Marlink par la société Providence Equity Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-134

droit de la concurrence

12 octobre 2020

12 octobre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Babilou par la société Antin Infrastructure Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-146

droit de la concurrence

26 octobre 2015

26 octobre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitalia par Vedici Holding (CVC Capital Partners)

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-233

droit de la concurrence

7 novembre 2024

7 novembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sphère par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-124

droit de la concurrence

15 juillet 2021

15 juillet 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Face par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-94

droit de la concurrence

10 juin 2011

10 juin 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF par la société Weinberg Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-78

droit de la concurrence

19 juillet 2010

19 juillet 2010

relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-187

droit de la concurrence

15 octobre 2021

15 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird par le groupe Searchlight Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-193

droit de la concurrence

20 novembre 2017

20 novembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusive des sociétés Maxibazar SA et Eratos Holding SA par Naxicap Partners

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2026-01

droit financier

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société M Capital Partners M. Rudy Secco Mme Stéphanie Minissier — 305 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300060

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Reprochant aux sociétés E.G.P.C. finance et W Finance Partner, avec laquelle la première avait conclu une convention de partenariat pour la commercialisation de certains produits immobiliers, ainsi qu'à

Source officielle