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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:19-DCC-44
15 mars 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Richemon par la société IK Investment Partners
Page 35 sur 277
ADLC:15-DCC-04
27 janvier 2015
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Eurogiciel par Edmond de Rothschild Investment Partners
ADLC:26-DCC-33
27 janvier 2026
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Onoré par TowerBrook Capital Partners L.P
ADLC:22-DCC-64
13 avril 2022
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Videlio par la société Hivest Capital Partners
ADLC:23-DCC-85
24 mai 2023
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jems par la société Meanings Capital Partners
ADLC:11-DCC-145
3 octobre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Climater par la société Weinberg Capital Partners
ADLC:16-DCC-49
6 avril 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners
ADLC:19-DCC-249
11 décembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif, par la société Naxicap Partners, d’actifs du groupe Emera
ADLC:15-DCC-26
18 mars 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société JM Bruneau par Weinberg Capital Partners
ADLC:21-DCC-195
26 octobre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Marlink par la société Providence Equity Partners
ADLC:20-DCC-134
12 octobre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Babilou par la société Antin Infrastructure Partners
ADLC:15-DCC-146
26 octobre 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de Vitalia par Vedici Holding (CVC Capital Partners)
ADLC:24-DCC-233
7 novembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sphère par la société Hivest Capital Partners
ADLC:21-DCC-124
15 juillet 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Face par la société Hivest Capital Partners
ADLC:11-DCC-94
10 juin 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF par la société Weinberg Capital Partners
ADLC:10-DCC-78
19 juillet 2010
relative à l'acquisition de la société Cerba European Lab SAS par PAI Partners SAS
ADLC:21-DCC-187
15 octobre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird par le groupe Searchlight Capital Partners
ADLC:17-DCC-193
20 novembre 2017
relative à la prise de contrôle exclusive des sociétés Maxibazar SA et Eratos Holding SA par Naxicap Partners
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2026-01
5 janvier 2026
La société M Capital Partners M. Rudy Secco Mme Stéphanie Minissier — 305 000 €
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300060
1 février 2024
Reprochant aux sociétés E.G.P.C. finance et W Finance Partner, avec laquelle la première avait conclu une convention de partenariat pour la commercialisation de certains produits immobiliers, ainsi qu'à