* Sur la validité du PSE La question posée est celle de la proportionnalité des mesures entreprises dans le cadre du PSE au regard des moyens financiers de la société Imprimerie Didier Mary et

apparaître que, durant cette brève période, Me JJ... a d'abord, dans la sommation interpellative susvisée du 17 juin 2010 sollicité du groupe non seulement une participation financière aux mesures du PSE

Ainsi, la société PSA Automobile estime que la cour ne pourra que constater que M.

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril, 19 juin 2014 et 17 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain (PSG

De même, la circonstance que l’ensemble de ces enveloppes soient fongibles n’est pas de nature à démontrer l’insuffisance des mesures prévues dans le PSE.

dire qu'elle n'avait pas subi de diminution de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 Août 2022 EXPOSÉ DU LITIGE : La SA PSA Automobile (la société PSA) a embauché M.

La Société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le courant de l'année 2009.

arrêté le plan de cession de la société EAGLE AVIATION au profit du Group EVSEN OF COMPANIES avec faculté de substitution à une société française EAGLE AVIATION EUROPE et a autorisé dans le cadre d' un PSE

décembre 1989, il a été avisé par la SNCF de sa mise à la retraite à compter du 1er avril 1990, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS

La société PSA AUTOMOBILES a enregistré cette démission le 7 janvier 2019 et a notifié à M.

les premiers juges ont estimé avec justesse que la société Brodard Graphique prise en la personne de son mandataire liquidateur a rempli l'obligation dont elle avait la charge en mettant en place un PSE

- du nombre et des caractéristiques des 54 postes disponibles existant en interne, - des conditions de reclassement, - des modalités pour bénéficier de ces postes ; que cependant, la consultation du PSE

N 8 kg, - PH 50678 du 27 juillet 2012 pour 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg, - PH 533 82 du 4 octobre 2012 pour 1030 Truies Porc N-PS N 8 kg, - PH 54820 du 8 novembre 2012 pour' 1030 Truies Porc N-PS N 8

, mais le PSE lui-même alors que le tribunal administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives au contenu du PSE ayant fait l'objet d'une homologation par la Direccte, qu'au surplus