INFIRMIERS MASSEURS-KINESITHERAPEUTES PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES 6 place Charles de gaulle 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES Représentée par Me MALOUCHE substituant Me Charles NICOLAS

17 Septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S [Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 22, Me Nicolas

Amelot n°3 assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Nicolas

DBZD-W-B7H-CKQP Minute n° : 26/00004 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE Greffier : Madame Isabelle CANTERI DEMANDEUR : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nicolas

absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme C... et autres et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée

que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que Mme X... produit deux attestations et la copie d'un jugement reconnaissant la faute inexcusable d'un fournisseur de chaudière qui ne permettent pas de prouver

celles-ci lors des achats, de rendre leur fille ou leur soeur propriétaire des objets acquis et constituant de leur part des cadeaux ; que l'usage de ces documents dans la procédure de divorce en vue de prouver

suppose la constatation certaine d'une atteinte à l'intégrité de la victime résultant des agissements du prévenu ; qu'en relevant tout à la fois que le certificat médical sur lequel elle se fonde "prouve

copropriété, qu'il n'étaye sa prétention par aucun devis ni facture ; que la seule production d'un cahier de comptes, unilatéralement établi et jamais présenté à la copropriété, ne saurait suffire pour prouver

du navire "Ever glowing", a demandé à la société Transcap international (société Transcap) , en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser l'acheminement de ces marchandises jusqu'à Saint-Nicolas

de deux mois après la date à laquelle ces faits se seraient produits, que son enfant n'a reçu aucun coup et qu'elle n'a rien remarqué d'anormal sur son corps, ce qui est le cas en l'espèce, comme le prouve

Nicolas X... né le 25 Septembre 1976 à ST ETIENNE (42000) demeurant ... représenté par la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Violaine Josette Ginette Y...

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient aux débiteurs de prouver le paiement des sommes dues en vertu du titre susvisé.

AS [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, assisté de Monsieur Adrien NICOLIER, Greffier.

économiques ; que peu importe alors la relative bonne santé financière de la société et l'absence de difficultés économiques d'ores et déjà avérées ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver

Ainsi, en premier lieu, il releva que le requérant n’avait pas prouvé qu’en raison des conditions de sa détention, en particulier à cause de la surpopulation, il avait subi un préjudice sous la forme d