de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes : 1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 38

Code de la propriété intellectuelle

L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres.

Article L3633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire.

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article L4424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

L'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, arrête la répartition, entre les programmes d'accession à la propriété, de construction de logements locatifs neufs et d'amélioration de l'habitat existant, des aides attribuées par l'Etat sous

Article R4321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant

Article 223 a-II-1/19-1

—

Etanchéité du pont roulier (pont de cloisonnement) jusqu'aux locaux situés au-dessous NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B. C ET D ; 1.1.

Article 223 a-II-2/07

—

Dispositions spéciales dans les locaux de machines NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 223 a-III/05

—

Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe III

un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) Le prix d'acquisition du logement ; d) La date, selon le cas : – d'achèvement du logement neuf

Article 1-1

—

de la santé, en dehors des agents mentionnés à l'article 1er et en dehors du personnel enseignant ainsi que du personnel hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; 2° Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont neuf

Article 1

—

-Collège des représentants de l'Etat (17) Neuf membres de droit : -le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ; -le secrétaire général ; -la commissaire générale au développement durable

Article 226-3.30

—

Lorsque des machines, appareils et auxiliaires sont installés à l'état neuf à bord d'un navire en service, leur âge peut être décompté à partir de leur date d'embarquement.

Article 223 a-III/10

—

Dispositifs d'embarquement dans les canots de secours, de mise à l'eau et de récupération NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article 223 a-II-1/10-2

—

Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B : Nonobstant les dispositions des

Article 5

—

que les matériels installés satisfont aux normes techniques définies au c de l'article 1er ; En cas de remplacement de chaudière ou de brûleur : la reprise des matériels remplacés, ainsi que la puissance et le type de ces matériels et des matériels neufs

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) Le prix d'acquisition du logement ; d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf

Article R318-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

: a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du caractère neuf

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

Article 123-31

—

Est interdite toute vente, habituelle ou occasionnelle, d'effets, accessoires, matériels ou insignes de police, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment.

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