retraite de base de la somme de 74.560,20 euros (1.242,67 euros de pension mensuelle non versée X 12 mois X 5 ans) correspondant à la perte des 5 ans de travail supplémentaire et au titre de la perte nette

[B] de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de vendre ses actions à un prix nettement plus élevé que celui qui lui a été offert dans le cadre de la cession contrainte de ses titres à une période

de non-concurrence et en s'engageant à lui verser une indemnité forfaitaire en cas de violation de cet engagement ; que la société Domaness a exploité ce fonds de commerce sous l'enseigne « Glacier Ness

Alain Y..., Mme Jacqueline Y... et Mme Z... la totalité de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de

régulière nécessitant des remplacements fréquents ce qui affecte la rentabilité de l'officine, qu'en l'absence de repreneur, le seul actif réalisable consiste en un stock estimé à 70 000 euros, montant nettement

dépendra de la capacité du salarié à alimenter son crédit de points, et que le nouveau système « REC » qui renforce le rapport satisfaction du client/ gratification du salarié, se distinguant ainsi nettement

l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis ; qu'ayant constaté que le chiffre d'affaires réalisé par la société AMT en 2008, 2009 et 2010 était nettement

termes du statut ; que soutenant que l'ANGDM ne disposait d'aucune créance et que les indemnités versées aux salariés puis retenues pour rembourser le capital versé lors du départ en retraite étaient nettes

succession, l'arrêt retient que Mme A... justifie de la vente de l'immeuble pour un montant de 70 000 euros le 31 août 2017 ; qu'elle justifie également que ce bien a été estimé en 2013 pour une valeur nette

ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif, permettant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette

refuser d'annuler la citation au motif qu'elle serait fondée sur une enquête irrégulière parce que sciemment confondue avec l'enquête administrative, les juges relèvent que les deux procédures sont nettement

X... a été désigné en qualité de géomètre-expert avec mission de dire si, à son avis, la surface hors oeuvre nette devait comprendre les superficies occupées par les trémies d'ascenseur et les gaines;

X..., nouveau président du conseil d'administration, en qualité de directeur commercial et financier, à compter du 1er juin 1989, par un contrat prévoyant une rémunération mensuelle nette de 35 000 francs

Z... s'engageait à ce que la situation de la société au 31 décembre 1989 soit "nette de tout passif autre que les emprunts visés" et que,"en conséquence, tout passif social non déclaré, mais existant au

affectant la ligne de sciage livrée par la société Storti et faisant obstacle à l'utilisation de cet appareillage dans des conditions rentables ne constituaient pas de vices cachés diminuant très nettement

PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE, MEME EN COMPRENANT SON SALAIRE DE FEMME DE MENAGE, PROFESSION QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXERCER, SES RESSOURCES ETAIENT NETTEMENT

EN 1921; QUE CE MARIAGE N'A ETE DISSOUS QUE PAR LA MORT DE F, SURVENUE LE 11 JUILLET 1968; QUE CE DERNIER AVAIT, LE 3 FEVRIER 1959, RECONNU DEUX ENFANTS MIS AU MONDE PAR DAME L : GL, EPOUSE S NEE

[T] que la rémunération du salarié était composée d'un salaire mensuel en France sur 12 mois de base de 3 100 € net versée par la société Raygroup outre une rémunération nette mensuelle complémentaire