[Y] (l'assuré), un indu d'un certain montant, au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail du 27 octobre 2014 au 16 décembre 2016, en raison de l'exercice d'une activité

[N] de "faible valeur", que le montant de l'astreinte serait disproportionné par rapport à leur valeur totale et qu'elle aurait pour effet de provoquer un "enrichissement injustifié" de Mme [X], dès lors

pas contestable que la banque, en sa qualité de détentrice des deniers détournés par sa préposée, est fondée à invoquer un préjudice direct dont elle doit être dédommagée, qui est égal au moins au montant

a débité d'un montant équivalent un autre compte, portant le numéro 234591-41, également ouvert dans ses livres au nom de M.

de 120 101 euros, correspondant au montant de sa créance sur la société garage Y... au titre de la convention d'affacturage arrêtée au jour où la cour devait statuer ; qu'en affirmant, pour limiter à

avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant

avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant

avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant

Selon le dernier, le montant maximum de l'aide financière ainsi exonérée est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire. 12.

de dividendes de 89 763 euros au titre de l'année 2011 ; qu'en retenant que le montant des revenus de M.

réaliser un rapport de contrôle qui avait mis à jour des différences importantes entre les sommes figurant sur les quittances de loyers délivrées à la locataire et les sommes déclarées â la CAF comme montant

résultent des pièces comptables saisies dans le cadre de l'enquête ainsi que de l'analyse des pièces faite par les premiers juges ; qu'en conséquence, eu égard aux montants des détournements implicitement

judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge commissaire eut arrêté le montant

au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs conclusions d'appel concluant à la dispense de sanction et dénonçant la fausseté du calcul des droits éludés

de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d'homologation motivé par l'insuffisance d'un tel montant, ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation ; qu'en

caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées et de la mutuelle Mgen ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme et à une rente trimestrielle d'un certain montant

total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M.

des recettes perçues et de lui reverser le montant de la TVA y afférente ; qu'en outre, eu égard à l'importance des avances qui lui avaient été consenties et en rapport avec les droits de TVA éludés,