prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui refuse le renvoi demandé par une partie, bien qu'un avocat lui ait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle moins

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouyer ferme chaque année son usine au mois d'août, durant lequel les salariés

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire

motifs que l'information doit se poursuivre en raison des nouveaux actes demandés par le mis en examen ; que, sauf élément nouveau, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à 4 mois

ne font mention des textes de loi appliqués, en se bornant à déclarer que Cécile X... est coupable, d'une part, des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de moins

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, statuant sur opposition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

Christophe, résidence Principauté - Morne Morissot, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de l'Association

affirmations de l'employeur, que celle-ci n'aurait pu se voir confier le poste de surveillante de bloc, pour lequel une personne extérieure à l'établissement a été engagée avec la qualité de cadre au mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

assignée à la désignation de petits vins régionaux et, ce, en considération de son caractère distinctif, la cour d'appel retient que l'élément distinctif prépondérant est le terme "petite" parce que le mot

la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses droits ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté d'affirmer que le repos compensateur devait être pris dans le délai de deux mois

des derniers appointements, y compris des indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de

pour personnes inadaptées et handicapées qui dispose que "sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins

. ayant soulevé cette irrégularité dans ses écritures ; alors, de deuxième part, que l'avertissement n'a pas été adressé par voie recommandée ; qu'il n'a été reçu que le 12 décembre 1994, soit moins

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Modal, les conclusions

de neuf mois plus tard, qu'elles ont été endommagées, qu'en le déboutant de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait pas quelle était la cause directe de l'avarie survenue aux pièces de roulement du

X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société RP Sols en qualités de poseur, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à durée déterminée de 24 mois ; que le 31 août 1995, l'employeur a proposé