[M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARDMMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Zurich Insurance Public Limited Company, de la SCP L.

Y... n'avait pas mérité cette prime au cours de ses trois derniers mois de présence; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le contrat invoqué ; Mais attendu que la cour d'appel

dix jours avant la fin de la période d'observation, que si ce dernier a pu en avoir effectivement communication avant la date de l'audience en question, de façon à être en mesure d'en discuter les mérites

organisée, n'ayant pas été atteint, elle n'est que facultative ; qu'elle n'est surtout pas opportune au regard des six autres condamnations figurant déjà au casier judiciaire du requérant, lequel ne mérite

de cette exception ; de sorte qu'en déclarant confirmer la décision déférée par les seuls motifs que la rectification avait été justement décidée par le tribunal et sans se prononcer au fond sur le mérite

et de gestes contraires aux pratiques médicales, le trouble à l'ordre public perdure, que l'ancienneté des faits n'efface pas ce trouble qui a été réactivé par le procès en cour d'assises de façon médiatique

aux motifs que, s'agissant de l'utilisation de la carte bancaire de la société APTO et la prise en charge de frais divers, Henri X... conteste avoir fait payer les frais d'entretien de son véhicule Mercedes

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-18.820 Demandeur(s) : la société Angelliaume Marie France et Frédéric Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

l'évolution de son comportement, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale après condamnation, pour permettre à la juridiction d'apprécier, au regard de ces pièces, le mérite

au premier juge d'avoir renversé la charge de la preuve en estimant que les témoignages de ces personnes seraient suffisants alors qu'il verse lui-même aux débats des attestations contraires sur les mérites

X... a conclu à la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, le représentant des créanciers s'en étant rapporté à justice sur le mérite de l'appel ; Attendu que pour réformer l'ordonnance

L'appelant ayant conclu le 27 mai 2019, la société La Médicale de France, devenue la société La Médicale (l'assureur), a conclu le 26 août 2019 en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel principal

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 années d'emprisonnement

Z..., leur auteur médiat ; que les époux Le X... ont formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision

de vitesse, à Paris, le 15 février 2004, il s'est dit salarié d'une société d'import export, dont le siège social est à Pantin, Seine-Saint-Denis, percevait 1 500 euros par mois, et, pilotant une Mercédès

sérieuses présomptions, contre le demandeur, d'avoir commis le délit de tentative d'escroquerie, résultent des éléments du dossier, à savoir les circonstances troubles de l'échange entre les deux Mercédès

limitée aux seules dispositions relatives, d'une part, au prononcé de la nullité des cotes D 275/2 et D 291/2, d'autre part, à la pose en urgence de dispositifs de géolocalisation sur les véhicules Mercedes

le défaut d'emploi des fonds conformément à leur destination relève de la mauvaise exécution de la promesse mais ne constitue ni les manœuvres ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs