Turkey (no. 75510/01)   Violation of Article 10 The applicants, Meral Tamer Artun and Eren Güvener, are Turkish nationals who were born in 1946 and 1945, respectively. They live in Istanbul.

          Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Chantal Méral, avocate au barreau de Paris.

La procédure administrative est principalement écrite ( Meral c. Turquie , n o 33446/02, § 22, 27 novembre 2007).

#xa0;  Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The applicant is a Turkish citizen, born in 1965, and residing in Meram

l'ACADEMIE FRANCAISE - FONDATION LE METAIS LARIVIERE à les indemniser de leur trouble de jouissance, - l'infirmer sur le surplus et statuant à nouveau : - débouter l'ACADEMIE FRANCAISE - FONDATION LE MERAIS

    20397/09 MERAB BERUASHVILI and 4 others v. Russia Art. 8 160.     20828/09 KEKELISHVILI and 5 others v. Russia Art. 8 161.

İzmit   Özcan KILIÇ Article   5 §   4 de la Convention     39399/12 05/04/2012 Çiğdem KILIÇGÜN UÇAR 25/08/1978 Istanbul   Ayşe HACIMİRZAOĞLU 15/02/1955 Istanbul   Meral

  35289/11, 19   September 2017; and Meral v. Turkey , no.   33446/02, 27   November 2007). 22.

ve Pahalılıkla Savaş Derneği , an association campaigning against unemployment and excessively high prices) and its seven founding members, Fettah Ayhan Erkan, Tacettin Çolak, İbrahim Halil Arabulan, Meral

    The Court reiterates that it has already determined a similar issue in the framework of the case of Meral v.

    Le 1 er août 2002, les requérants écoutèrent une conversation au cours de laquelle le centre opérationnel de la gendarmerie de Merate décidait d’envoyer une patrouille sur un lieu où, selon

‑ sur ‑ Vingeanne,        M me Lucienne KIEFFER épouse COMPAGNON, née en 1947 et résidant à Longvic,        M me Bernadette MERAT

comportement qui avait été celui des requérants ainsi que les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été blessés   : «   Il a été établi, sur la base de l’analyse du fichier vidéo, que Merab

Türkiye 08/01/2019 Meral KIZILTAN 1977 Antalya Turkish Yusuf Sait PEKGÖZ 62. 6315/19 Civan v. Türkiye 07/01/2019 Yunus CİVAN 1988 Ankara Turkish Adem KAPLAN 63. 6329/19 Ayaz v.

    On 1 August 2002 the applicants listened in on a conversation during which the Merate carabinieri operations centre decided to send a patrol to a location where, according to anonymous sources

MONDE' OU 'MDM' - 'ZAGASS' ET 'YLIADES' OU 'CARGO' - 'mobilier' ET 'MAISONS DU MONDE' OU'MDM' OU 'ZAGASS' - 'parcours client » ET 'MAISONS DU MONDE' OU 'MDM' OU 'ZAGASS' - 'merchandising' OU 'merch

pour un montant de l'ordre de 700.000 € correspondant, pour l'essentiel, à la cession des immobilisations corporelles suivant ordonnance pour 4.000 €, au remboursement du compte-courant de la société MELLAH

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera