mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 février 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif, dressé le 8 avril 1994, pour mettre

X..., Mme Y... et le syndicat font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les MMA ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Murano avait déclaré les activités de travaux de gros oeuvre

Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait de s'expliquer sur ce point afin de mettre

cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une convention d'hébergement à durée indéterminée ne confère à son bénéficiaire qu'un droit d'occupation précaire auquel l'hébergeant peut mettre

X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi,

créance et d'établir les heures supplémentaires invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraisemblance, ni retenir le doute, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, sans mettre

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

CETAT46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES

les précautions qu'elle était tenue de prendre à l'approche dudit véhicule ; qu'en outre le fait qu'à aucun moment elle n'ait aperçu la jeune victime -dont la mère indiquait qu'elle mesurait 1,07 mètre

sécurité des travailleurs ; "aux motifs que le 13 mai 1991 vers 15 heures 30, lors de la réalisation des travaux de charpente métallique, Christophe X... passait par dessus le chéneau situé à 2 mètres

X..., alors, selon le moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 20 novembre 1987, qui ne constituait pas une lettre de licenciement et qui ne pouvait donc mettre