ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16404) que la société Ayassamy a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16408) que Mme X... a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer

du 12 décembre 1991 n'avait pas porté sur ceux des éléments du dispositif notamment, concernant Blu, ayant fait l'objet de la cassation prononcée le 31 mars 1992, le procès-verbal des débats, qui ne met

Y... et de ses trois fils, quant aux mets qui devaient être servis à chaque repas (un met différent par personne) ne révélaient pas une faute à la charge de M.

du même règlement "le cadre exerce une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle dans la marche de la compagnie : il conçoit et expérimente les outils et indicateurs de performance permettant de mener

De Lage Landen Factors, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Mex

est [Adresse 2], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Mexx

est [Adresse 2], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Mexx

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer

représentation à la Caisse centrale notamment pour déclarer les créances; que la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-mer a assigné, le 7 septembre 1990, M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer

travail ne constitue pas à lui seul une faute grave, un tel refus est constitutif d'une insubordination rendant impossible le maintien du salarié même pendant la durée du préavis lorsque l'employeur met

compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la ville de Mers-les-Bains, prise en la personne de son maire

public la condition d'exclusion de la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que ce chemin desservait le massif forestier de [...] et les fonds riverains, sans mener

recouvrement de l'indu, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale s'appliquent quelle que soit la procédure que l'organisme de sécurité sociale met

normale, a obtenu une licence et est devenu professeur au lycée professionnel de Balata, se présentant actuellement aux concours interne et externe pour sa titularisation, et qu'il mentionne enfin qu'il se met

preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; que le procès-verbal de formation du jury qui, énumérant deux fois le même nom, omet de mentionner le nom d'un des neuf jurés, ne met